Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 22 mai 2026 dans un litige opposant la société française Watt and Sea à la société finlandaise Remoran Oy concernant une contrefaçon présumée d'un modèle communaut...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 22 MAI 2026
(n°56, 22 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/02986 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CI5CD
Décision déférée à la Cour : jugement du 21 décembre 2023 - Tribunal judiciaire de PARIS - 3ème chambre 1ère section - RG n°21/08460
APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE
S.A.S. WATT AND SEA, agi...
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