Journal Officiel du 24 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de Mayotte) concerne Mme [S] [I] [J] [E], ressortissante comorienne née en 2008, placée en rétention administrative à Mayotte ...
N° RG 26/00196 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KO6

du 12/08/2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers


ORDONNANCE DU


douze Août deux mille vingt six


N° de MINUTE : 26/196





APPELANTE :


Mme [S] [I] [J] [E] 19455

Actuellement retenue au CRA [Localité 2]

née le 08 Avril 2008 à [Localité 3]

de nationalité Comorienne


Comparante, assistée de Me SAID KALED, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS


assis...

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