Journal Officiel du 21 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Cayenne examine un litige relatif à un bail commercial conclu en 2008 entre la SCI [Z] (bailleur) et la SARL [E] [Y] (locataire exploitant un restaurant). Le bailleur a délivré un c...
COUR D'APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]


Chambre Civile














ARRÊT N° 135 /2026


N° RG 23/00499 -

N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BHX6

PG/HP


S.C.I. [Z]



C/


S.C.I. STRUTURE HABITAT

S.A.R..L. SARL [E] [Y]






ARRÊT DU 10 AOUT 2026



Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 10 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 19/01279



APPELANTE :


S.C.I. [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]


représentée par Me Magali ROBO-CASSILDE...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.