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Extension obligatoire d'un accord sur l'épargne salariale dans la métallurgie. L'accord du 20 février 2026 sur la gouvernance et le suivi de l'épargne salariale devient obligatoire pour tous les emplo...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 20 février 2026 relatif à la gouvernance et au suivi du dispositif d'épargne salariale, conclu dans le cadre d...
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