Décision n° 2026-PR-039 du 2 avril 2026 modifiant la décision n° 2022-P-130 du 22 juin 2022 portant création d'un comité social d'administration de proximité au sein de l'Autorité nationale des jeux

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre V du titre Ier, les titres III, les sections 1 et 2 du chapitre Ier, les sections 1 et 2 du chapitre II, la section 1 du chapitre III, la section 1 du chapitre IV du titre V du livre Ier de la partie législative, le livre Ier, les sections 1, 6, 7 du chapitre Ier du titre Ier et le titre V de la partie réglementaire ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions...