Aperçu du résumé
La Maison départementale de l'autonomie du Morbihan s'est désistée de son appel devant le Conseil d'État le 29 mai 2026, entraînant l'extinction de l'instance judiciaire et sa condamnation aux dépens,...
Texte officiel (extrait)
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 26/01746 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLPU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2026
Date de la saisine : 11 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 09 FEVRIER 2026
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
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APPELANTE
MAISON DEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE DU MORBI...
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