Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 13 avril 2026 ordonnant le renvoi d'une affaire impliquant une SCCV, une SASU et un syndicat de copropriétaires. En raison d'un mouvement de grève des avocats e...
Texte officiel (extrait)
13/04/2026
ARRÊT N° 26/153
N° RG 25/02625
N° Portalis DBVI-V-B7J-REC2
SL/MP
Décision déférée du 04 Juillet 2025
TJ [Localité 1] 23/01922
RÉVOCATION ORDONNANCE DE CLÔTURE
RENVOI AUDIENCE 18-05-26
ORDONNANCE CLÔTURE 18-05-26
Copie délivrée le 14/04/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ARRÊT DU TREIZE AVR...
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