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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 8 avril 2026 concernant une procédure collective impliquant un notaire. L'appelant Me [W] [A], administrateur de Me [F] [K], conteste le rejet de sa demande de re...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 139/26
Copie exécutoire à
- Me Christine BOUDET
- la SELARL ARTHUS
Arrêt notifié aux parties
Le 08.04.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 08 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/02309 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRWR
Décision déférée à la Cour : 16 Mai 2025 par le Tribunal judiciaire de COLMAR -
1ère chambre civile
APPE...
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