Journal Officiel du 10 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'Appel de Metz du 29 mai 2026 concernant la 3ème prolongation de rétention administrative d'une ressortissante guinéenne. Le juge examine la recevabilité de l'appel contre la dé...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 29 MAI 2026


3ème prolongation


Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;


Dans l'affaire N° RG 26/00557 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSD6 ETRANGER :


Mme [M] [O]

née le 13 Janvier 2001 à [Localité 1] (GUINEE)

de nationalité GUINEENNE

Actuellement en rétention administrative.



Vu...

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