Aperçu du résumé
Dissolution de la SELARL « CATHERINE CHAUSSON - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE » suite au retrait de l'associée Catherine Chausson, et nomination de la SELARL « PROBITOR » avec Paul-Edouard Derouin co...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,
Arrête :
Article 1 — Le retrait de Mme POHL (Catherine, Denise), ayant pour nom d'usage CHAUSSON, commissaire de justice associée, membre de la s...