Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Orléans a rendu un arrêt le 19 mars 2026 dans un litige opposant le Crédit Lyonnais à deux sociétés (JLM Holding et ALM Group) victimes de virements frauduleux par ingénierie sociale...
MINISTERE DE LA JUSTICE

COUR D'APPEL D'ORLÉANS


CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE



GROSSES + EXPÉDITIONS : le

la SELARL CASADEI-JUNG

la SELARL LEROY AVOCATS


ARRÊT du 19 MARS 2026


N° : 64 - 26

N° RG 24/01119 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7R7


DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal Judiciaire d'ORLEANS en date du 23 février 2024, dossier N° 22/00482 ;


PARTIES EN CAUSE


APPELANTE :

La S.A. CREDIT LYONNAIS, agissant poursuites et diligences de son directeur général

[A...

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