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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (9 juillet 2026) concerne une locataire, Mme [C] divorcée [R], occupant un logement social géré par l'office public de l'habitat Gironde Habitat depuis 1988. S...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 09 JUILLET 2026
N° RG 25/03791 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLV5
[U] [C] divorcée [R]
c/
Etablissement Public GIRONDE HABITAT
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 juillet 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] (RG : 25/04526) suivant déclaration d'appel du 22 juillet 2025...
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