Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris a pris acte du désistement du syndicat des copropriétaires dans un litige portant sur l'admission d'une créance en procédure collective. L'appelant a renoncé à son appel le 29...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 25/11332 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTHG


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025

Date de saisine : 07 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Décision attaquée : n° rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 12 Juin 2025


Appelante :

Syndic. de copro. [B] BEAUPLET SYNDICAT DES COPROP...

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