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La Cour d'appel de Douai a rendu un arrêt le 27 mars 2026 dans une affaire opposant une SASU exploitant des transports en commun à un ancien salarié agent de prévention, sécurité et fraude. Le conseil...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
27 Mars 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/02122 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5A4
MLBR/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de calais
en date du
15 Novembre 2024
(RG 2024000184 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 27 Mars 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
repré...
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