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Le Sénat a publié plusieurs textes législatifs en octobre 2026. Une proposition de loi vise à lutter contre la fraude en ligne (commission des affaires économiques). Une autre proposition cherche à pé...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 5 octobre 2026
N° 965 rect. (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET et M. Michel CANÉVET, contre la fraude en ligne, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 6 octobre 2026
N° 955 (2025-2...
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