Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de la cour d'appel de Bordeaux du 21 mai 2026 concernant un litige entre un consommateur et BNP Paribas Personal Finance pour un contrat de vente et financement d'installation photovoltaïque....
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 21 MAI 2026






N° RG 24/00135 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NSZH





[M] [P]


c/


S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

S.A.S. AVENIR SOLUTION ENERGIE


















Nature de la décision : AU FOND



















Copie exécutoire délivrée aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (RG : 22/00211) suivan...

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