Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société FALOA s'est désistée de son appel devant la Cour d'appel contre la société FONCIERE CHABRIERES. Le désistement a été constaté parfait par la Présidente de Chambre le 9 juin 2026, entraînant...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


2ème Chambre civile






ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 26/01061


S.A.S. FALOA

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2512F06


APPELANTE

S.C. FONCIERE CHABRIERES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 260872


INTIMEE


Nous, B. MEURANT, Présidente de Chambre,


Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,


La S.A.S. F...

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