Aperçu du résumé
L'arrêté du 26 août 2026 redéfinit la circonscription consulaire de l'ambassade de France à Islamabad : elle couvre désormais l'ensemble du territoire pakistanais. L'arrêté de 1973 est abrogé. Entrée ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963,
Arrête :
Article 1 — La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République islamique du Pakistan est fixée comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Ambassade de France à Islamabad
- l'ensemble du territoire de la République islamique du Pakistan.
Article 2 — L'arrêté du 22 février 1973 fixant les circonscriptions consulaires en République islamique du Pakis...
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