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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens (chambre économique) du 24 septembre 2026 concerne une procédure collective impliquant l'association SSIAD ASDAPA, structure de soins infirmiers à domicile. Suite...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
Association SSIAD ASDAPA
C/
[L]
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS
S.E.L.A.R.L. R ET D
S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES
Fédération ADMR DE L'OISE
Société MJ AIR
Société ASTEREN
Société KSG
Copie exécutoire
le 24 Septembre 2026
à
Me Marciano
Me Tany
OG
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/05058 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQVP
JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX...
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