Texte officiel (extrait)
COMM.
FM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 avril 2026
Rabat d'arrêt et renvoi
devant le Conseil
constitutionnel
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 292 F-D
Pourvoi n° R 25-13.040
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026
La chambre commerciale, financ...