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La Cour de cassation a rendu le 30 septembre 2026 un arrêt de cassation partielle sans renvoi concernant M. [E] [K], maire d'une commune, condamné en appel pour favoritisme, faux et usage de faux dans...
Texte officiel (extrait)
N° B 25-81.866 F-D+B
N° 01125
AL19
30 SEPTEMBRE 2026
CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 SEPTEMBRE 2026
M. [E] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2025, q...
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