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Nomination de Mme Julie PERROT comme membre titulaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs et mandataires judiciaires, en remplacement de M. Stéphane-Alexis MA...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2026, Mme Julie PERROT, mandataire judiciaire, est désignée en qualité de membre titulaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour composer la Commission lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline, en remplacement de M. Stéphane-Alexis MARTIN, mandataire ju...