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Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai du 27 mars 2026 confirme la validité d'une rupture conventionnelle signée le 18 avril 2023 entre une salariée professeure de coiffure et son employeur. La salarié...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
27 Mars 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/02080 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V363
PN/BE
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
17 Octobre 2024
(RG F 23/00762 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 27 Mars 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [W] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté...
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