Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 23 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et perso...