Aperçu du résumé
Décret plaçant Mme Stéphanie BLIN-DUMOUCHEL, vice-présidente et juge des enfants au tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, en position de disponibilité sur sa demande, du 25 novembre 2026 a...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67, 68 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 à L. 514-8 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la m...