Aperçu du résumé
La Cour de cassation procède au rabat partiel de son propre arrêt du 11 février 2026, reconnaissant une erreur dans la limitation de la cassation d'un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 12 décembre...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 juin 2026
Rabat d'arrêt partiel
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 333 F-D
Pourvoi n° H 25-11.054
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassa...
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