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Extension obligatoire de l'avenant n°31 sur les salaires minima dans les industries alimentaires diverses. Les nouvelles grilles salariales s'appliquent à tous les employeurs et salariés du secteur de...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 ;
Vu les arrêtés du 24 mai et du 22 juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 31 du 16 janvier 2026 relatif aux salaires minima,...
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