Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris examine un litige entre l'URSSAF Île-de-France et un avocat co-gérant associé d'une société d'avocats. L'URSSAF avait réclamé 11 260 euros de cotisations sociales sur des divi...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 04 Septembre 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00955 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6K6
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Décembre 2023 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 21/00894
APPELANTE
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [F] [R] en vertu d'un pouvoir général
INTIME
Monsieur [P] [...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.