Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ce décret de virement de crédits, daté du 29 juillet 2026, réalloue des crédits budgétaires entre programmes de l'État pour un montant total de plus de 151 millions d'euros en crédits de paiement. Il ...
Le présent décret de virement appartient à la campagne du premier semestre. Il porte annulation et ouverture de crédits d'un montant de 118 587 676 € en autorisations d'engagement (AE) et 116 456 111 € en crédits de paiement (CP) dont 15 533 091 € annulé en titre 2 et 5 796 029 € ouvert en titre 2. Sans compensation entre les mouvements entrants et sortants de chacun des programmes, il porte en réalité virement de crédits d'un montant de 152 405 755 € en AE et 151 571 180 € en CP en provenance d...

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