Journal Officiel du 17 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (Chambre sociale C) a rendu un arrêt le 4 septembre 2026 dans un litige opposant une salariée VRP (cadre, manager commercial) à son employeur, une société spécialisée dans la v...
AFFAIRE [J]


DOUBLE RAPPORTEUR







N° RG 22/04970 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONAX


[P]


C/


S.A.S. [1]






APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Villefranche sur Saone

du 20 Juin 2022

RG : 20/00199





COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE C


ARRET DU 04 Septembre 2026





APPELANTE :


[R] [P]

née le 06 Mars 1987

[Adresse 1]

[Localité 1]


représentée par Me Elodie BAROU de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, substituée par Me Mélanie MAINSANT, a...

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