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Extension de l'avenant n°51 du 12 janvier 2026 relatif aux salaires minima de la convention collective de la promotion immobilière. Les nouvelles grilles salariales deviennent obligatoires pour tous l...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 51 du 12 janvier 2026 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale de la pr...
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