Aperçu du résumé
Une SARL a demandé le remboursement de 32 422 euros à l'URSSAF d'Auvergne au titre des réductions de cotisations patronales dites 'réductions Fillon' pour les années 2017 et 2018, qu'elle n'avait pas ...
Texte officiel (extrait)
27 octobre 2026
Arrêt n°
KV/SL/NS
Dossier N° RG 23/01581 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCHR
S.A.R.L. [3]
/
URSSAF D'AUVERGNE
jugement au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 08 septembre 2023, enregistrée sous le n° 20/00032
Arrêt rendu ce VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
Mme Karine VALLEE, p...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.