Aperçu du résumé
Un arrêté du 2 juillet 2026 met fin aux fonctions de Mme Nathalie Jacquet en tant que notaire salariée à Louhans-Châteaurenaud (Saône-et-Loire) et la nomme notaire titulaire à Luzy (Nièvre), en rempla...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 — Il est mis fin aux fonctions de Mme JACQUET (Nathalie, Mauricette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à actions simplifiée « MACHEREY NOTAIRE ET CONSEIL » à la résidence de Louhans-Châteaurenau...
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