Journal Officiel du 19 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de la Cour d'appel de Chambéry du 7 avril 2026 confirme une taxation d'honoraires d'avocat. M. [R] [Q] avait formé recours contre l'ordonnance du délégué du bâtonnier fixant les honorai...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Première Présidence - Taxes





N° RG 25/00022 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYIP

ORDONNANCE


Nous, Marie-France BAY RENAUD, première présidente de la Cour d'Appel de CHAMBERY, assistée de Sophie MESSA, greffière, avons rendu, le SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, après débats tenus publiquement le 17 Février 2026, l'ordonnance suivante opposant :



M. [R] [Q]

demeurant [Adresse 1]

non comparant

demandeur au recours




à :


Maître [N] [D]

SELARL [L] [P] [D]

[...

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