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Une ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 10 avril 2026 illustre l'impact d'une grève totale du Barreau de Lyon contre le projet de loi SURE. Cette grève, qui s'étend du 2 au 16 avril 2026, suspend...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02670 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2ZQ
Nom du ressortissant :
[T] [N]
[N]
C/
[U] PREFETE DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Karine COUTURIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles...
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