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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 9 avril 2026 concernant un litige entre une société et l'URSSAF Alsace. Suite à un contrôle URSSAF sur 2019-2020, un redressement de cotisations sociales de 22 20...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/233
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 09 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/00036 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGTE
Décision déférée à la Cour : 09 Novembre 2023 par le Pôle social du Tribunal Judiciare de MULHOUSE
APPELA...
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