Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°24-10.67024106

Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Cayenne concernant l'affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale du dirigeant rémunéré d'une association. La q...

Texte officiel (extrait)

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 3 septembre 2026

Cassation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 774 F-D

Pourvoi n° U 24-10.670

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026

L'association [1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-10...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a9940ef195da062e0f8...

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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°24-10.6702410670, (Cassation)

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