Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Colmar a déclaré irrecevable un appel de la SASU Peintures Diebold pour non-paiement du droit de procédure obligatoire devant les cours d'appel (article 1635 bis P du CGI).
COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél







RG N° : N° RG 25/03207 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITGO


Minute n° 193/2026


APPELANTE


S.A.S.U. PEINTURES DIEBOLD, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR

INTIME


M. [B] [D]

Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR





O R D O N N A N C E



Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre,


Vu l'appel interjeté le 28 Juillet 2025 à l'encontre de...

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