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Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (chambre sociale, 29 mai 2026) porte sur une procédure prud'homale entre une salariée (Mme L.) et son employeur (SARL anonymisée), relevant de la convention colle...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
29 Mai 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/01513 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVKF
GG / SL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Tourcoing
en date du
13 Juin 2024
(RG 24/00110 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29 Mai 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [Y] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée...
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