Journal Officiel du 9 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décision de la Commission du 08/07/2026 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.12438 - ENAGÁS INTERNACIONAL / SNAM / TERÉGA) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

08/07/2026 Autre Droit commercial & contrats Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
La Commission européenne a approuvé, le 8 juillet 2026, la prise de contrôle conjointe de TERÉGA (opérateur français de transport et stockage de gaz) par les groupes espagnol ENAGÁS INTERNACIONAL et i...
Texte officiel (extrait)
Décision de la Commission du 08/07/2026 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.12438 - ENAGÁS INTERNACIONAL / SNAM / TERÉGA) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Source officielle : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A...

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