Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a examiné une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1460 du Code général ...
Texte officiel (extrait)
(M. IANIS T.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2026 par le Conseil d'Etat (décision n° 514019 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Ianis T. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1216 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « ayant suivi la forma...
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