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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (18 septembre 2026) concerne une vente immobilière annulée en raison d'un vice caché : une chambre de service parisienne vendue en 2007 faisait l'objet d'un arrêt...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026
(n° 2026/ 208 , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08900 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNQU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Avril 2024-Tribunal judiciaire de PARIS 17- RG n° 23/00003
APPELANTE
Madame [A] [R], née le 02 Décembre 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PA...
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