Texte officiel (extrait)
N° M 25-83.255 F
N° 50494
ODVS
14 AVRIL 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2026
Mme [M] [J] [U], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 245 de la chambre de l'instruction de la cour d...