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Arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 7 mai 2026 concernant un litige entre anciens partenaires pacsés sur le remboursement d'investissements immobiliers. Le PACS conclu en 2005 prévoyait le remboursem...
Texte officiel (extrait)
[K] [O]
C/
[B] [T]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
3e chambre civile
ARRÊT DU 07 MAI 2026
N° RG 25/00566 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVHF
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 14 mars 2025,
rendue par le juge aux affaires familiales de dijon - RG : 21/01766
APPELANT :
Monsieur [K] [O]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[L...
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