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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu un arrêt de non-lieu à statuer le 15 septembre 2026 dans l'affaire opposant M. [Z] [D] à la justice. Ce dernier avait formé un pourvoi contre un arrêt...
Texte officiel (extrait)
N° D 26-83.873 F-D
N° 01290
ODVS
15 SEPTEMBRE 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 SEPTEMBRE 2026
M. [Z] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 7 mai 2026, qui, dans l'informat...
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