Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 juin 2026
Cassation sans renvoi
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 331 F-D
Pourvoi n° A 25-15.326
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026
M. [D] [E], domicilié [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi...