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Cet arrêt de la Cour de cassation (3e chambre civile, 3 septembre 2026) concerne un litige relatif à un lotissement. Des copropriétaires (MM. [I]) contestaient la vente par une commune d'une partie co...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
DB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 septembre 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 448 FS-B
Pourvoi n° Q 24-16.968
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
1°/ [Z] [I], ayant été domicilié [Adresse 1],
2°/ M. [V] [I], domicilié [Adresse 2], agiss...