Aperçu du résumé
La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2026, casse partiellement une décision de la cour d'appel de Papeete concernant une condamnation pour agressions sexuelles aggravées sur mineur. La cour ...
Texte officiel (extrait)
N° Y 25-88.165 F-D
N° 00890
RB5
24 JUIN 2026
CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Papeete a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionne...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.