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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 21 octobre 2026 un arrêt de désignation de juridiction dans une affaire de vol en bande organisée avec arme, jugée par la cour d'assises des mineur...
Texte officiel (extrait)
N° V 26-86.326 F-N
N° 01577
ECF
21 OCTOBRE 2026
REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026
MM. [D] [W], [I] [P], [O] [N] et [T] [U] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de Paris, spécialement composée, en date du...
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