Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) examine un litige prud'homal entre la SAS [1] et M. [A] [I], délégué commercial cadre. Ce salarié, victime d'un accident du travail en avril 2016 lors d'u...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


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ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2026





PRUD'HOMMES


N° RG 24/02994 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N24T





S.A.S. [1]


c/


Monsieur [A] [I]











Nature de la décision : AU FOND













Grosse délivrée à :





Me Julie BOUCHARD de la SELAS ALLIUM, avocat au barreau de PARIS

Me Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS ARKEN AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la cour : jugement rendu le...

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